Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2100818

TA Melun
Désistement 13 décembre 2024

Arguments

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Autre
Absence de motivation de la décision
La cour a pris acte du désistement de la requérante, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Erreur de droit concernant le reclassement
La cour a pris acte du désistement de la requérante, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requérante, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6e ch., 13 déc. 2024, n° 2100818
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2100818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, M^me B A, représentée par la SCP Gaschignard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle rectorat de Créteil a mis fin à ses fonctions d’enseignante ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (Rectorat de l’académie de Créteil) une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors en ce qu’elle se contente de mettre fin à ses fonctions d’enseignement sans proposer de reclassement.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 mars 2021, la Rectrice de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A n’est fondé.

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 6 mars 2023 à 12 heures.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Iffli,

— et les conclusions de M^me Deleplancque, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la Rectrice de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

La rapporteure,

C. IFFLI

Le président,

S. DEWAILLYLa greffière,

Y. SADLI

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,