Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2026, n° 2419385

TA Nantes
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Autre
Fixation des dotations MIGAC
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 févr. 2026, n° 2419385
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419385
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Parties :	SAS Hôpital privé du Pays d'Auge, société LNA Santé

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale le 9 août 2024 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société LNA Santé, agissant pour le compte de la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer l’article 1er des arrêtés du 3 juillet 2024 de l’agence régionale de santé de Normandie portant, à l’égard de l’Hôpital privé du Pays d’Auge – Polyclinique de Deauville-Cricqueboeuf, fixation des dotations MIGAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et de la dotation à l’amélioration de la qualité au titre de l’année 2024 de diminuer de 80 435 euros le montant de sa dotation de transition et ainsi d’augmenter de 80 435 euros sa dotation forfaitaire populationnelle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, l’agence régionale de santé de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA Santé déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA Santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LNA Santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme LNA Santé et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Une copie sera adressée à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Nantes, le 6 février 2026.

La présidente,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,