Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, la société Taxicop et la société Explorer Taxi Service, représentées par M^e Peyret, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle l’Agence de services et de paiement d’Amiens a refusé l’octroi de l’aide à l’acquisition de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement d’attribuer l’aide sollicitée, ou à titre subsidiaire de procéder à un réexamen de la demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement le versement de 1 500 euros à chacune des sociétés requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête présentée par la société Taxicop et la société Explorer Taxi Service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif.

3. Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Somme relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Amiens.

4. Les sociétés Taxicop et Explorer Taxi Service demandent l’annulation de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle l’Agence de services et de paiement d’Amiens a rejeté la demande d’octroi de l’aide à l’acquisition de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant formulée par la société Taxicop. Le siège de l’Agence de services et de paiement d’Amiens se situe dans le ressort du tribunal administratif d’Amiens. Par suite, la requête des sociétés Taxicop et Explorer Taxi Service relève, en application de l’article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d’Amiens et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Taxicop et la société Explorer Taxi Service est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Taxicop, à la société Explorer Taxi Service, à l’agence de services et de paiement et à la présidente du tribunal administratif de d’Amiens.

Fait à Melun, le 23 décembre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2411645