Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2025, n° 2507420

TA Melun
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration et que la requête était manifestement irrecevable en l'absence de moyens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 oct. 2025, n° 2507420
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2507420
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me B… se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative, et dont ne relève pas la requête, il n’appartient pas au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

A supposer que la requérante, qui produit une attestation de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour émis le 17 mai 2024, puisse être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n’expose aucun moyen au soutien de cette demande.

Il s’ensuit que la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,