Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2025, n° 2407475

TA Melun
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une convocation pour dépôt de demande de titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office du requérant, qui a entraîné l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 déc. 2025, n° 2407475
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2407475
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 4 juillet 2024, M. C… A…, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la présente ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la lettre du 9 octobre 2025, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements… ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » et aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. Par une demande du 9 octobre 2025, prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A…, a été invité au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite « Télérecours citoyens », à faire connaître au tribunal, s’il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois, à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Cette demande a été mise à disposition de M. A… via l’application Télérecours le 9 octobre 2025. Or, M. A… n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l’application informatique. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, il doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d’instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application Télérecours. Ainsi, M. A… n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti et qui a couru comme il a été dit. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. A… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d’office du requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,