Tribunal administratif de Melun, 25 août 2025, n° 2501590

TA Melun
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contestait pas la décision du préfet et ne relevait pas d'un recours formé contre une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 août 2025, n° 2501590
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B sollicite auprès du tribunal son « intervention afin de pouvoir obtenir une nouvelle chance et recevoir à nouveau une nouvelle convocation » à la suite de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision du 5 décembre 2024 prise par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement des articles 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993 mais se borne à solliciter l’intervention du tribunal en vue d’obtenir une nouvelle convocation de la préfecture pour l’entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française. Au demeurant, il ne conteste pas utilement le motif du classement sans suite de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,