Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Carles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est entachée d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et d’une absence d’examen réel et sérieux ; cette décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a convoqué l’intéressé à se présenter dans ses services le 16 mars 2026 à 13h en vue du réexamen de sa demande et de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. A… fait valoir que les conclusions de sa requête à fin d’injonction sont devenues sans objet, qu’il n’y a plus lieu d’y statuer et qu’il maintient sa demande au titre des frais d’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2535995 du 12 décembre 2025 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 12 mars 2026 en présence de M^me Canaud, greffière d’audience, le rapport de M. Guiader, juge des référés, a été entendu.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A… dans ses services le 16 mars 2026 à 13h00 en vue du réexamen de sa demande et de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. GUIADER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.