Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse recevoir un récépissé provisoire avant son départ au Maroc au début du mois de juin 2025.

Elle soutient que, de nationalité marocaine, son titre de séjour arrive à échéance le 25 juillet 2025, et elle a prévu de se rendre au Maroc au début du mois de juin 2025 pour ne revenir qu’à la mi-août et qu’elle n’a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 30 avril 1992 à Oujda (Région de l’Oriental), a déposé sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, le 14 avril 2025, une demande de renouvellement de sa carte de séjour dont elle indique qu’elle serait valable jusqu’au 25 juillet 2025. N’ayant aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne alors qu’elle doit se rendre au Maroc pour n’en revenir qu’à la mi-août 2025, par une requête présentée le 15 mai 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse recevoir un récépissé provisoire avant son départ.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. En l’espèce, il est précisé par la requérante elle-même qu’elle dispose d’une carte de séjour valable jusqu’au 25 juillet 2025. Par suite, sa demande d’injonction présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt aucun caractère d’urgence, la circonstance qu’elle aurait prévu de ne pas être sur le territoire français à l’expiration de son titre de séjour étant sans incidence, dès lors qu’il s’agit d’une démarche personnelle dont il lui appartient d’évaluer les conséquences.

4. Dans ces conditions, la requête de M^me B ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,