Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 oct. 2025, n° 2410837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410837 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Crecy demande au tribunal :
d’annuler les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 8 avril 2023, 5 août 2023 et 20 janvier 2024 ;
d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points correspondants sur son permis de conduire ;
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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