Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mars 2026, n° 2507710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2507710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. C… B… et Mme D… E… demandent au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines a refusé d’affecter leur fille A… au lycée Marcel Pagnol d’Athis-Mons.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. B… et Mme E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B… et Mme E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et Mme D… E… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 26 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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