Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 oct. 2025, n° 2301251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2301251 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. C… et Mme B… A…, représentés par Me Buors, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Plogoff à les indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises par cette collectivité dans la délivrance d’informations erronées concernant la constructibilité de leur terrain, cadastré section BD n° 321 et 329, situé rue Amiral D… ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plogoff la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Plogoff, représentée par Me Lahalle, déclare prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et Mme B… A… et à la commune de Plogoff.
Fait à Rennes, le 27 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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