(5ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars et le 31 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Guliera, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gauthier-Ameil a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant pakistanais, né en 1989, est entrée en France le 2 novembre 2018, selon ses déclarations et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. M. A… soutient qu’il est présent sur le territoire depuis plus de six ans avec son épouse et leurs trois enfants, dont deux suivent une scolarité en France et qu’il est intégré professionnellement. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté attaqué et il n’est pas contesté que l’épouse du requérant, également de nationalité pakistanaise, se trouve elle-même en situation irrégulière et le requérant ne fait état d’aucun élément s’opposant à la reconstitution de la cellule familiale au Pakistan où l’ensemble de ses membres est légalement admissible. Par ailleurs, si M. A… produit un contrat de travail, conclu le 1er février 2025, ainsi que des bulletins de salaire pour les mois de février à juin 2025, ces éléments sont postérieurs à l’arrêté attaqué et, par suite, sans influence sur sa légalité. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

5. Si M. A… soutient qu’il réside depuis plus de six années sur le territoire avec son épouse et leurs enfants, il ne conteste pas que sa conjointe se trouve également en situation irrégulière. Par ailleurs, si M. A… fait valoir que deux de ses trois enfants sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils seraient dans l’impossibilité de poursuivre leur scolarité au Pakistan où la cellule familiale pourrait se reconstituer. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, M. A… ne produit aucun élément de nature à établir que ceux-ci seraient dans l’impossibilité de poursuivre leur scolarité au Pakistan. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut qu’être écarté.

8. En dernier lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement ou que le préfet aurait examiné d’office son droit au séjour au regard de ces dispositions.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… à fin d’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2025 ne peuvent qu’être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l’instance ne peuvent également qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Aymeric Guliera et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M. Gauthier Ameil, premier conseiller,

M^me Massengo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

F. GAUTHIER-AMEIL La présidente,

BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,