Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2025, n° 2507096
TA Melun
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Injonction à l'administration

    La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour adresser des injonctions à l'administration, rendant la requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Droit à un rendez-vous pour le retrait du titre de séjour

    La cour a jugé que la demande de rendez-vous ne peut pas être ordonnée par le juge administratif, ce qui rend la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 6 oct. 2025, n° 2507096
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2507096
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2025, n° 2507096