Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2026, n° 2511575

TA Grenoble
Annulation 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que M me B… s'est désistée de sa demande d'annulation, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Obligation de réexaminer la demande
La cour a noté que le désistement de M me B… inclut également cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, car le surplus des conclusions a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 févr. 2026, n° 2511575
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 12 janvier 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder la demande de regroupement familial sollicité au profit de son époux et, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions au titre des frais d’instance.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête et maintenir uniquement ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 6 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.