Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M^me C… A…, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, d’une erreur manifeste d’appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

-que la requête est irrecevable ;

-que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dellevedove ;

- et les observations de M^e Matouandou Massengo, représentant M^me A…, assistée de M^me B…, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet de Seine-et-Marne n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante turque née le 30 janvier 2001, a déposé une demande d’asile et a été mise en possession de l’attestation correspondante le 23 juin 2025. À l’issue de la procédure de détermination de l’État membre responsable de cette demande d’asile, par l’arrêté susvisé du 31 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M^me A… aux autorités croates. M^me A… demande au Tribunal d’annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève d’un autre État membre sans qu’il soit nécessairement besoin qu’apparaisse le numéro d’article ou le paragraphe en vertu duquel l’État vers lequel le demandeur d’asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait correspondant, le cas échéant, aux critères qui n’ont pas été retenus.

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux comporte l’exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d’asile que M^me A… a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord et à leur responsabilité de l’examen de sa demande d’asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. L’autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s’est fondée pour estimer que les autorités croates doivent reprendre en charge l’intéressée. Dès lors, contrairement à ce que soutient M^me A…, l’arrêté contesté portant transfert aux autorités croates est suffisamment motivé. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (…) ». Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

5. La Croatie est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en sorte qu’il doit être présumé que la demande d’asile de M^me A… sera traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait à la date de la décision contestée des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de nature à renverser cette présomption. En tout état de cause, M^me A…, qui avait déclaré lors de l’introduction de sa demande d’asile n’avoir subi aucune maltraitance en Croatie, n’apporte aucun élément probant permettant d’établir qu’elle risquerait de subir personnellement en Croatie en qualité de demandeur d’asile ou dans l’éventualité d’un retour dans son pays d’origine des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations susmentionnées. Par ailleurs, M^me A…, qui a déclaré être entrée en France le 30 janvier 2025, y résidait ainsi au mieux depuis sept mois seulement à la date de la décision contestée. Si, lors de l’introduction de sa demande d’asile, l’intéressée s’était prévalu auprès de l’administration de la présence en France de sa mère, de sa sœur et de son frère avec lesquels elle aurait voyagé ainsi que la présence en France d’oncles et de tantes sous couvert de titres de séjour, en se bornant à produire les attestations de demande d’asile en procédure Dublin de ces prétendues mère et sœur, les titres de séjour de ces trois autres personnes ainsi que l’attestation de l’une de ces personnes qui l’hébergerait et qui ne la désigne d’ailleurs nullement comme étant un membre de sa famille, la requérante ne justifie pas des liens de parenté qui l’uniraient à ces personnes et, en tout état de cause, elle n’établit pas par les pièces versées au dossier, la réalité et a fortiori l’intensité et l’ancienneté d’une quelconque relation familiale qu’elle entretiendrait avec ces personnes à la date de la décision contestée ni être, à cette date, à la charge de ces personnes ni, à l’inverse, devoir leur prêter assistance ni même être effectivement hébergé chez l’une de ces personnes et ne fournit d’ailleurs aucune déclaration de ces personnes manifestant la moindre volonté de renouer une quelconque relation avec elle. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, M^me A… ne peut se prévaloir d’aucun motif exceptionnel ou d’aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet de Seine-et-Marne décide, à titre dérogatoire, d’examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Dès lors, en prenant la mesure de transfert litigieuse, l’autorité administrative n’a méconnu ni les stipulations et dispositions susmentionnées ni porté sur les circonstances de l’espèce une appréciation manifestement erronée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment des considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale et personnelle de M^me A…, et eu égard aux effets de la mesure de transfert litigieuse, en tout état de cause, l’arrêté querellé n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, la décision attaquée prise à l’encontre de M^me A… n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder l’arrêté contesté comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée.

8. En dernier lieu, d’une part, si M^me A… soutient qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses droits ni de produire ses preuves en ce qu’elle aurait été sommée lors de l’entretien organisé le 23 juin 2025 dans le cadre de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé de fournir en seulement 48 heures les pièces justificatives établissant notamment ses liens de parenté avec les membres de sa famille qu’elle avait déclarés être présents sur le territoire français, ce moyen ne peut qu’être écarté dans le présent litige dès lors qu’elle avait déclaré être en mesure de produire ces justificatifs dans ce délai et que, en tout état de cause, elle n’a produit aucun document en ce sens ni à la date de la décision contestée du 31 juillet 2025 ni dans la présente instance, ainsi qu’il a été dit. D’autre part, en tout état de cause, M^me A… n’est pas davantage fondée à invoquer la méconnaissance de ses droits à un recours effectif garanti par les stipulations des articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’elle a pu exercer par la requête susvisée le présent recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté litigieux dans des conditions de nature à satisfaire ces stipulations.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne, que les conclusions de M^me A… à fin d’annulation de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : E. DellevedoveLa greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon