Tribunal administratif de Melun, 22 août 2025, n° 2500601

TA Melun
Non-lieu à statuer 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Difficulté technique pour le dépôt de la demande
La cour a constaté que le préfet avait déjà produit une attestation de confirmation de dépôt de la demande, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 août 2025, n° 2500601
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500601
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSylvain SALIGARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de document de circulation d’un étranger mineur, ou, à défaut de mettre fin à la difficulté technique à laquelle elle se heurte pour qu’elle puisse déposer cette demande sur l’ANEF, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10 février 2025, le préfet du Val-de-Marne verse au dossier de la requête une attestation de confirmation de dépôt, le 3 février 2025 d’une demande de document de circulation pour étranger mineur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne a produit une attestation de confirmation de dépôt, le 3 février 2025, d’une demande de document de circulation pour étranger mineur. Le tribunal a communiqué ce document au conseil de M^me B le 26 février 2025, sans susciter de réplique. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,