Tribunal administratif de Pau, 14 janvier 2026, n° 2502495

TA Pau
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
La cour a constaté que le demandeur a choisi de se désister de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un maintien en activité jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres nécessaires
La cour a noté que le désistement de la requête rend cette demande sans objet.
Rejeté
Responsabilité de l'employeur pour les frais de procédure
La cour a considéré que le désistement de la requête rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 14 janv. 2026, n° 2502495
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502495
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 8 et 26 juin 2025 par lesquelles le directeur général des services adjoint de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour a refusé de faire droit à ses demandes de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge à compter du 19 mars 2026 et en vue d’obtenir le pourcentage maximum de pension ;

2°) d’enjoindre à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour de le maintenir en activité jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres nécessaires pour justifier le taux de pension maximum ;

3°) de mettre à la charge de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour « l’intégralité des frais engagés pour la présente procédure en cas de recours à un avocat ».

Par deux courriers du 8 octobre 2025, adressés à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et à M. B… via les applications « Télérecours » et « Télérecours citoyen », dont ils ont accusé réception le même jour, la référente-médiation du tribunal leur a proposé d’engager une médiation sur le litige les opposant sur le fondement des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un courrier du 9 octobre 2025, le président de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour a donné son accord pour effectuer une médiation.

Par un courrier du 16 octobre 2025, M. B… a donné son accord pour effectuer une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… demande au tribunal de clôturer la procédure de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Copie en sera adressée à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

Fait à Pau, le 14 janvier 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,