Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 avr. 2025, n° 2401579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401579 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 16 et 19 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Vigo, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 66171 23 S0048 du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a accordé un permis de construire à M. D en vue de la réalisation d’un étage sur une construction existante située 4 impasse Georges Haendel ;
2°) de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. D informe le tribunal qu’un projet de modification du permis initial présenté le 19 mars 2024 a reçu l’accord verbal de Mme B dans l’attente d’une réponse écrite.
Par des courriers du 24 avril 2024, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.
Par des courriers en date des 22 et 27 mai 2024, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Saint-Cyprien et à M. A D.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 10 avril 2025.
La greffière,
C. Arce
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