Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2522144
TA Nantes
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de capacité à agir

    La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée et que M me B… n'avait pas la capacité d'ester en justice, entraînant le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Absence de régularisation de la requête

    La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a rejeté la demande de condamnation en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2522144
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2522144
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2522144