Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 avril 2024 et le 20 mars 2025, M. et M^me B… et A… C…, représentés par M^e Bellanger et Me de Bailliencourt demandent au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a, au nom de l’Etat, délivré à la SCI Résidences franco-suisse, un permis de construire n° PC 094 068 23 M0095, un immeuble de soixante logements, sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 11 janvier 2024 ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la SCI Résidences franco-suisse, représentée par M^e Kohen, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire et à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et M^me C…, représentés par M^e Bellanger et Me de Bailliencourt déclarent se désister de l’instance et de l’action.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, la SCI Résidences franco-suisse, représentée par M^e Kohen, déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et se désister de sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance / 1 donner acte des désistements ; (…)».

D’une part, par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et M^me C…, représentés par M^e Bellanger et Me de Bailliencourt déclarent se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, la SCI Résidences franco-suisse, représentée par M^e Kohen, déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et se désister de sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et M^me C….

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Résidences franco-suisse de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et A… C…, à la SCI Résidences franco-suisse, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 décembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Gougot

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,