Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre et le 1er décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dumaz Zamora, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Landes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction d’y revenir pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet, d’une part, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé de sa demande ou une autorisation provisoire de séjour et, d’autre part, de procéder sans délai à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine du collège des médecins de l’OFII ;

- méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée de disproportion et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle fait obstacle à sa réinsertion alors qu’il a vocation à demeurer en France ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- est entachée d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine du collège des médecins de l’OFII et de saisine des services du procureur pour connaître les suites données aux signalements mentionnés dans le traitement des antécédents judiciaires en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

- méconnaît le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article L. 613-1 de ce code faute pour le préfet d’avoir examiné son droit au séjour au regard de son état de santé ou de sa vie privée et familiale ;

- porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ;

Le refus de délai de départ est insuffisamment motivé et doit être annulé par voie de conséquence ;

La décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ;

L’interdiction de retour :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- est entachée d’un défaut de motivation ;

- est disproportionnée ;

- porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste les moyens soulevés par M. A….

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les recours relevant des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025, tenue en présence de M^me Caloone, greffière d’audience, la magistrate désignée a lu son rapport et entendu les observations de M^e Dumaz Zamora, assistant M. A…, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit.

M. A… confirme que le médecin de l’établissement pénitentiaire n’a pas rempli de certificat médical destiné au collège des médecins de l’OFII.

La clôture a été prononcée à l’issue de l’audience.

M. A…, ressortissant surinamien né le 26 mars 1983, dit être entré en Guyane en 1988. Il indique avoir été autorisé au séjour à compter de sa majorité et jusqu’en 2013 où son placement sous contrôle judiciaire l’aurait empêché de demander le renouvellement de son titre de séjour. Il dit avoir, par la suite, demandé un titre de séjour en mai 2018, qui lui aurait été délivré sans qu’il ne puisse le retirer en raison de son incarcération en métropole.

En septembre 2023, M. A… a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de son état de santé. Sans réponse explicite et alors que le médecin de l’établissement pénitentiaire n’a pas obtenu le formulaire de certificat à remplir, M. A… a de nouveau adressé une demande de titre de séjour, sur le même fondement, le 10 avril 2024. Sans nouvelles malgré les relances de ses conseils, il a repris et complété cette demande via le téléservice Anef le 1er mars 2025 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1, outre L. 425-9, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par l’arrêté en litige du 20 octobre 2025, notifié le 12 novembre 2025, le préfet des Landes a indiqué que la demande fondée sur l’état de santé de M. A… était toujours en cours d’instruction. Puis, il a écarté le droit au séjour de l’intéressé sur les deux autres fondements invoqués avant de lui faire obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction d’y revenir pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

M. A… a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire.

Sur la procédure :

Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».

Sur les conclusions à fins d’annulation :

Il résulte de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. En l’espèce, il ressort de la chronologie exposée aux points 1 à 3 que M. A… est fondé à se prévaloir de ce que sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade a été implicitement rejetée, à tout le moins depuis le 1er juillet 2025.

Si le préfet produit en défense une copie écran indiquant « en attente avis OFII », il ne précise pas dans ses écritures la date de saisine du collège des médecins, que cette pièce ne permet pas plus de connaître. En tout état de cause, cet avis médical n’a pas été rendu. Dans ces circonstances, M. A… est également fondé à soutenir qu’à la date de son édiction, le rejet implicite de cette demande de titre de séjour était entaché d’un défaut d’examen et avait été pris à l’issue d’une procédure viciée par l’absence d’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration. Par suite, le rejet implicite de cette demande doit être annulé.

L’arrêté en litige retient que, dès lors que les ressortissants étrangers résidant habituellement en France ne sont plus explicitement protégés de l’éloignement même si leur état de santé requiert des traitements auxquels ils ne peuvent effectivement accéder dans leur pays d’origine, il est possible de les éloigner alors même qu’une demande de titre sur ce fondement est toujours en cours d’instruction.

Il y a lieu cependant lieu de rappeler que, contrairement à ce que soutient ainsi le préfet des Landes, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ».

Ces dispositions sont issues en dernier lieu de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.

Il en va de plus fort ainsi lorsque, comme en l’espèce, le préfet est saisi d’une demande de titre de séjour sans avoir examiné tous les fondements invoqués. Il en résulte que l’annulation du refus de titre en qualité d’étranger malade emporte nécessairement, sans qu’il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, annulation de l’obligation de quitter le territoire et des décisions subséquentes de refus de délai de départ, d’interdiction de retour et de fixation du pays de renvoi.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l’administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, et qu’elle le munisse, dans l’attente et sous quinzaine, d’une autorisation provisoire de séjour. Il implique par ailleurs que le préfet fasse cesser sans délai le signalement de M. A… dans le système d’information Schengen.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

M. A… bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Dumaz-Zamora sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 22 octobre 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Landes de faire cesser sans délai le signalement de M. A… dans le système d’information Schengen, de réexaminer la situation administrative de ce dernier dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui remettre, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

Article 4 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M^e Dumaz Zamora Mikele, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Landes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La magistrate désignée,

A Triolet

La greffière,

M. Caloone

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition ,

La greffière :