Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 juil. 2025, n° 2307505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2307505 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | public, directeur général de l' établissement public Grand Port fluvio-maritime de l' Axe Seine c/ la société E.T.T.I. SHIPPING |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, le directeur général de l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine dit A défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, la société E.T.T.I. Shipping, et conclut à ce que le tribunal :
1°) condamne la société E.T.T.I. Shipping au paiement d’une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2°) enjoigne à la société E.T.T.I. SHIPPING et tous autres occupants présents irrégulièrement sur le site, d’évacuer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le bâtiment occupé irrégulièrement ;
3°) à défaut, autorise l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine, assisté du concours de la force publique si nécessaire, à faire procéder à l’évacuation des lieux occupés par la société E.T.T.I. SHIPPING et tous autres occupants présents irrégulièrement sur le site, aux frais et risques du contrevenant.
La requête a été communiquée à la société E.T.T.I. Shipping, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur général de l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur général de l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine et à la société E.T.T.I. Shipping.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Associé ·
- Imposition ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Compte courant ·
- Substitution ·
- Loyer ·
- Administration ·
- Vérification de comptabilité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Ukraine ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Liberté ·
- Armée
- Urbanisme ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Légalité ·
- Parcelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gens du voyage ·
- Coopération intercommunale ·
- Commune ·
- Etablissement public ·
- Maire ·
- Mise en demeure ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Salubrité ·
- Public
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Justice administrative
- Métropole ·
- Port ·
- Navire ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Procès-verbal ·
- Police ·
- Annonce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil constitutionnel ·
- Constitutionnalité ·
- Droits et libertés ·
- Question ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Décision du conseil
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Erreur de droit ·
- Santé ·
- Sérieux ·
- Situation économique
- Garde des sceaux ·
- Stagiaire ·
- Réintégration ·
- Harcèlement moral ·
- Carrière ·
- Administration ·
- Fins ·
- Fait ·
- Justice administrative ·
- Éviction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Enseignement supérieur ·
- Défaut
- Rente ·
- Service ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Finances ·
- État antérieur ·
- Économie ·
- Expert ·
- Pouvoir de décision ·
- Médecin
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Tentative ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.