Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2529098
TA Paris
Rejet 25 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges relatifs à l'état des personnes, ce qui justifie le rejet de la requête.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a confirmé que la juridiction administrative n'a pas compétence pour ordonner à l'OFPRA de délivrer des documents relatifs à l'état civil.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 25 févr. 2026, n° 2529098
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2529098
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2529098