Rejet 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 févr. 2026, n° 2529098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529098 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de reconnaître son mariage avec Madame A… ;
2°) d’enjoindre à l’OFPRA de lui délivrer un certificat de mariage et un livret de famille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle l’OFPRA a refusé de reconnaitre son mariage et lui délivrer un certificat de mariage. Or, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à l’état des personnes. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M. A… et sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 25 février 2026
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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