Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2510019

TA Melun
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Tardiveté de la réclamation
La cour a constaté que la réclamation de la société était tardive, ce qui rendait la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2510019
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Sodiline

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, la société Sodiline demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / () ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Il résulte de l’instruction que la réclamation de la société Sodiline relative à l’imposition en litige a été rejetée par l’administration fiscale au motif que cette réclamation, formée le 30 juin 2025, était tardive en application des dispositions précitées de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. La société Sodiline ne contestant pas le bien-fondé du motif qui lui a ainsi été opposé, sa requête tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 doit être regardée comme irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Sodiline est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodiline.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,