Désistement 24 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2e ch., 24 déc. 2025, n° 2310845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310845 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. C… A… B…, représenté par
Me Landoulsi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son fils dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne, représenté conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… B… ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025 et communiqué le même jour, M. A… B… déclare se désister de sa requête n° 2310845.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de M. Fanjaud a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
Mme Tiennot, première conseillère,
M. Fanjaud, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.
Le rapporteur,
C. FANJAUD
Le président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Action sociale ·
- Remise ·
- Créance ·
- Bonne foi
- Atome ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Régularisation ·
- Sursis à statuer ·
- Annulation ·
- Parking
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Autorité parentale ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonction publique territoriale ·
- Distinctif ·
- Jury ·
- Copie ·
- Anonymat ·
- La réunion ·
- Candidat ·
- Gestion ·
- Mentions ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Système d'information ·
- Registre ·
- Pièces ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Urgence ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Notification
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Information ·
- Liberté de circulation ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- École ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Violence ·
- Dérogation ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Réduction d'impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Investissement ·
- Livre ·
- Avantage fiscal ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Électricité
- Construction ·
- Parcelle ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Zone agricole ·
- Logement ·
- Documents d’urbanisme ·
- Unité foncière ·
- Justice administrative ·
- Plaine
- Emplacement réservé ·
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Aire de stationnement ·
- Développement durable ·
- Règlement ·
- Abrogation ·
- Localisation ·
- Développement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.