Désistement 28 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 28 janv. 2026, n° 2502514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2502514 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Abdelli, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Jura lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 12 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 8 octobre 2025, Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Jura.
Fait à Besançon le 28 janvier 2026.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Prestation
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Renouvellement ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Refus
- Pays-bas ·
- Aide juridique ·
- Union européenne ·
- Décision d’éloignement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Etats membres ·
- Garde à vue ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Algérie ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Délai ·
- Menaces ·
- Mère ·
- Titre
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Promesse d'embauche ·
- Recrutement ·
- Préjudice ·
- Détournement de pouvoir ·
- Responsabilité ·
- Traitement discriminatoire ·
- Échange ·
- Faute
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Maroc ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Voyage ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- École ·
- Affectation ·
- Enseignant ·
- Éducation nationale ·
- Mutation ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Jeunesse ·
- Annulation ·
- Titre
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Inéligibilité ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Erreur ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Accord ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Décret ·
- Maire ·
- Maladie professionnelle ·
- Congé de maladie ·
- Formulaire ·
- Délai
- Territoire français ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Avis ·
- Aide juridique ·
- Délai ·
- Destination
- Accident de trajet ·
- Fonctionnaire ·
- Ville ·
- Maladie ·
- Certificat médical ·
- Service ·
- Lésion ·
- Déclaration ·
- Décret ·
- Congé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.