Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2025, n° 2501093

TA Melun
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé son maintien de conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 avr. 2025, n° 2501093
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501093
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a maintenu en rétention administrative pendant l’examen de sa demande d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative, et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Compte tenu de la demande qui lui a été adressée le 27 février 2025 en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont le pli, envoyé à l’adresse mentionnée dans la requête, est revenu au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », alors que le tribunal n’a été informé d’aucun changement d’adresse, M. A, qui n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du

Val-d’Oise.

Le vice-président,

Signé :R. Combes