Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par

M^e Salkazanov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous afin qu’il puisse se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions déposées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile. »

3. Il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant marocain, née le 4 septembre 1996, à Oujda (Maroc), est entré en France, selon ses dires en 2017, sous couvert d’un visa Schengen, de type C. Par un courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 15 avril 2025, et réceptionné le jour même par le préfet du Val-de-Marne, il a sollicité la délivrance un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». L’intéressé a tenté de relancer à plusieurs reprises la préfecture, en vain. Par la requête susvisée, M. A demande à titre principal, au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Au cas d’espèce, En l’espèce, M. A ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière rendant nécessaire l’obtention en urgence d’un rendez-vous, dès lors qu’il se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis huit ans, et qu’il ne démontre ni avoir

sollicité, ni rencontré de difficulté lors du dépôt de sa demande de rendez-vous via le site internet de la préfecture du Val-de-Marne. Dès lors, le requérant ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du même code, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d’astreinte et celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur.

Copie dématérialisée en sera adressée au préfet du Val-de-Marne et au sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses.

Fait à Melun, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

Signé : M. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,