Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 2025, n° 2503323

TA Melun 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, en raison de l'affectation du requérant.
Autre
Demande de réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente juridiction, étant donné l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 oct. 2025, n° 2503323
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503323
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision de notification individuelle de son complément indemnitaire annuel 2023 (CIA) en date 5 novembre 2024 en tant qu’elle fixe son montant à 845 euros ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique de réexaminer sa situation, de fixer le montant de son de son complément indemnitaire annuel 2023 (CIA) à 1 500 euros au minimum et de procéder au versement du solde restant dû dans un délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. »

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Tribunal de Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite de rejet de la demande de recours hiérarchique, le requérant était affecté dans le département de l’Essonne. Ainsi, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,