Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 août 2022, le 30 octobre 2024 et le

6 janvier 2025, M^me C A B, représentée par M^e Guerreau, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 15 000 euros à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de l’accident dont elle a été victime le 13 février 2020 ;

2°) d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale afin d’évaluer le montant des préjudices qu’elle a subis ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne à indemniser l’intégralité des préjudices qu’elle a subis ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du défaut de sécurité et du dysfonctionnement des appareils mis à la disposition des usagers ;

— la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du défaut d’information et de surveillance de la salle de sport ;

— elle a subi de nombreux préjudices que l’expertise demandée avant-dire droit sera chargée d’établir et qui justifie qu’elle demande d’ores et déjà une provision de 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne, représentée par M^e Taurand conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M^me A B la somme de

2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 septembre 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Seine-et-Marne demande au tribunal la condamnation de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne à lui verser une somme au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Une lettre du 16 octobre 2024 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 1er novembre 2024.

Une ordonnance du 24 janvier 2025 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fanjaud,

— les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a été victime d’une chute, le 13 février 2020, alors qu’elle utilisait un tapis de course en sa qualité d’adhérente du complexe sportif intercommunal « Le Nautil », établissement public de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne.

M^me A B a été transportée par les sapeurs-pompiers au centre hospitalier de Jossigny et les premiers examens médicaux ont révélé une triple fracture du tibia nécessitant une opération chirurgicale et une immobilisation de deux mois. Par un courrier du 17 avril 2022,

M^me A B a adressé une demande indemnitaire préalable à la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne. En l’absence de réponse expresse de la part de la collectivité, M^me A B a saisi le tribunal par la présente requête et lui demande de condamner la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 15 000 euros à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de l’accident dont elle a été victime le 13 février 2020, d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin d’évaluer le montant des préjudices qu’elle a subis, ou, à titre subsidiaire, de condamner la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne à indemniser l’intégralité des préjudices qu’elle a subis.

Sur les conclusions indemnitaires de M^me A B :

2. M^me A B soutient que la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, une faute résultant du défaut de sécurité et du dysfonctionnement du tapis de course mis à sa disposition et duquel elle a chuté, une faute dans l’organisation du service et une faute résultant du défaut d’information et de surveillance de la salle de sport. S’il n’est pas contesté que M^me A B a chuté au sol alors qu’elle était en train d’utiliser un tapis de course dans la salle de sport du complexe sportif « Le Nautil », il résulte toutefois de l’instruction, et plus particulièrement de la requête et des mémoires en réplique enregistrés au greffe du tribunal, que la requérante n’apporte aucune précision quant aux fondements juridiques des fautes qu’elle invoque. En particulier, la requérante ne vise aucune disposition législative ou réglementaire à l’origine de l’obligation de surveillance qu’elle invoque, et ne fait état d’aucun règlement intérieur à l’établissement, ou aux établissements de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne. Par ailleurs, s’agissant de la faute dans l’organisation du service, la requérante n’établit pas que le tapis de course aurait été installé ou exploité dans des conditions non conformes aux obligations de sécurité. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les moyens soulevés par la requérante ne peuvent être accueillis.

3. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions indemnitaires présentées par

M^me A B, à supposer d’ailleurs qu’elles ne mettent pas en cause uniquement des relations entre un service public industriel et commercial et son usager, doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires de la CPAM de Seine-et-Marne :

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne visant à la condamnation de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne à lui verser une somme au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la requérante au titre des frais d’instance exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me A B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées.

Article 3 : M^me A B versera la somme de 1 000 euros à la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A B et à la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Arassus, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

C. FANJAUD Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,