Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 juil. 2025, n° 2501723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501723 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B… D…, Mme F… D… , M. E… H…, Mme A… H… et M. G… C…, représentés par Me Bigas, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a accordé un permis de construire n° PC 94078 24 00026 à la société Yuman Immobilier en vue de la construction d’un ensemble de trente-six logements collectifs hospitaliers et d’une résidence pour étudiants et jeunes actifs comprenant deux-cent-cinquante-deux logements sur un terrain situé allée de la Source à Villeneuve-Saint-Georges ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 2000 euros à verser à chacun des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la société Yuman Immobilier, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Elle demande, en outre, que soit solidairement mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la société Yuman Immobilier, représentée par Me Durand, déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens … ».
D’une part, par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la société Yuman Immobilier déclare renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à ce titre. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme D…, de M. et Mme H… et de M. C….
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Yuman Immobilier de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, désigné représentant unique en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, à la société Yuman Immobilier et à la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Melun, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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