Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2025, n° 2500216

TA Melun 25 avril 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a confirmé que cette demande devait également être examinée par le tribunal administratif de Montreuil, en raison de l'incompétence territoriale.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a noté que cette demande d'indemnisation ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente décision, en raison de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 avr. 2025, n° 2500216
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500216
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle BOUDAYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Boudaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu’il lui a fait l’obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Le-Blanc-Mesnil (93150) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 25 avril 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,