Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Amougou, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire dans le délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 (…) ; (…). ».

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…).». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition (…) contraire, dans le cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ».

3. M^me A… B… demande au Tribunal d’annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour, présentée le 4 septembre 2023. Toutefois, aucune pièce du dossier, et notamment pas l’attestation de présence en préfecture ce jour pour effectuer des démarches administratives, ni la demande de communication des motifs de la décision attaquée, ne permet d’établir le dépôt effectif de cette demande, et, partant, l’existence d’une décision de rejet implicite de cette décision. Il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B…, dirigées contre une décision inexistante, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction et présentées au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,