Tribunal administratif de Melun, 21 août 2025, n° 2415952

TA Melun
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite
La cour a estimé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire fixant un délai pour la réception d'une demande de rendez-vous, le silence de l'administration ne peut être considéré comme une décision. Par conséquent, la requête est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 août 2025, n° 2415952
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A sollicite l’intervention du tribunal en vue d’obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision. Il appartient à l’étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s’il s’y croit fondé, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous dans un délai raisonnable.

4. Dans ces conditions, la requête de M. A dirigée contre une décision implicite inexistante est dépourvu d’objet et, par suite, irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,