Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 sept. 2025, n° 2503839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503839 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503839, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur prononce l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls suite au relevé de 16 infractions commises entre le 6 mars 2016 et le 28 avril 2024 ayant entraîné la perte totale de 28 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision « 48 SI » et contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 14 et 22 avril 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu :
— la décision référencée « 48 SI » litigieuse du 6 février 2025 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »
2. M. B A, né le 14 août 1984, a fait l’objet le 6 février 2025 d’une décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’Intérieur prononce l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls suite au relevé de 16 infractions routières commises entre le 6 mars 2016 et le 28 avril 2024 ayant entraîné la perte totale de 28 points. Par la requête susvisée, M. A demande l’annulation de cette décision ministérielle « 48 SI ».
3. Par l’acte du 16 septembre 2025 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 17 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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