Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n° 2206294, M. et M^me C, représentés par Me de Beaumont, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dépens.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

— c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers du crédit-bail d’un véhicule Audi Q7 n’était pas déductible, ce véhicule étant utilisé à des fins professionnelles ;

— c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que seulement 10% du montant des factures d’électricité, d’eau et d’entretien divers concernaient l’entreprise et entraient dans le champ de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

— c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que seulement 20% des dépenses de restauration et de voyage concernaient l’entreprise et entraient dans le champ de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu :

— le chef de rectification relatif au profit sur le Trésor est contesté par voie de conséquence de la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

— c’est à tort que l’administration fiscale n’a pas admis la déductibilité de différentes charges au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le directeur général des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2018 et 2019 sont irrecevables, en l’absence de recours administratif préalable obligatoire, conformément à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ;

— les moyens soulevés par M. et M^me C ne sont pas fondés.

II. Par une réclamation adressée le 15 novembre 2022 au directeur général des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, transmise au tribunal par application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n° 2302213, M. et M^me C demandent :

1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

— c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers du crédit-bail d’un véhicule Audi Q7 n’était pas déductible, ce véhicule étant utilisé à des fins professionnelles ;

— c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que seulement 10% du montant des factures d’électricité, d’eau et d’entretien divers concernaient l’entreprise et entraient dans le champ de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

— c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que seulement 20% des dépenses de restauration et de voyage concernaient l’entreprise et entraient dans le champ de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu :

— le chef de rectification relatif au profit sur le Trésor est contesté par voie de conséquence de la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

— c’est à tort que l’administration fiscale n’a pas admis la déductibilité de différentes charges au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le directeur général des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Laetitia Kalt,

— les conclusions de M. Laurent Guth.

Considérant ce qui suit :

1. L’activité de transport routier de marchandises exercée par M. C a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019. A l’issue du contrôle, l’administration fiscale a, le 19 février 2021, adressé une proposition de rectification au contribuable portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017 à 2019. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a émis, le 2 mai 2022, un avis partiellement favorable aux rehaussements. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 20 575 euros, ont été mis en recouvrement par un avis adressé au contribuable le 24 juin 2022. Le 8 juillet 2022, M. C a présenté une réclamation préalable concernant ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, rejetée par une décision du 25 juillet 2022. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles M. et M^me C ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019, respectivement d’un montant de 12 023 euros, 5 366 euros et 5 160 euros ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2022. M. et M^me C ont présenté une réclamation préalable le 15 novembre 2022, que l’administration fiscale a soumise d’office au tribunal. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu’il convient de joindre afin qu’il soit statué par un seul jugement, il est demandé au tribunal de prononcer la réduction de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

2. Aux termes du 1 du I l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ». Le 2 de l’article 273 du même code prévoit cependant que des décrets en Conseil d’Etat « peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d’entreprises ».

S’agissant du véhicule Audi Q7 :

Quant à l’application de la loi fiscale :

3. Aux termes de l’article 205 de l’annexe II du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ». Aux termes de l’article 206 de la même annexe, dans sa version applicable au litige : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission / () / IV.1. Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service est égal à l’unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception de ceux : / a. Destinés à être revendus à l’état neuf ; / b. Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d. Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e. De type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ; / f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; / 7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ; / () / 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d’admission est nul en application des dispositions du 1° au 8° ".

4. Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.

5. Dans le cadre de son activité professionnelle, M. C a acquis un véhicule Audi Q7 en Allemagne pour un montant de 104 000 euros hors taxe, qu’il a immédiatement revendu à une société de crédit-bail, avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail mobilier le 21 novembre 2016. M. C a déduit le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers de crédit-bail qu’il a payés au cours des années 2017, 2018 et 2019. Le service a toutefois estimé que ces montants n’étaient pas déductibles, au motif que le véhicule, en dépit de la modification de certaines de ses caractéristiques techniques, était un véhicule de tourisme affecté d’un coefficient d’admission nul. A l’appui de leur requête, les requérants font valoir que le véhicule a été transformé en camionnette de transport, selon l’attestation établie par la société AD Carrosserie le 1er septembre 2017, avec seulement deux places assises, afin d’entreposer des palettes et colis à l’arrière, qu’il n’est plus un véhicule de tourisme et n’entrait ainsi pas dans le champ d’application des dispositions précitées du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts excluant le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée relative à certains véhicules.

6. Il résulte de l’instruction que le véhicule Audi Q7 acquis par M. C a été immatriculé pour la première fois dans la catégorie « véhicule particulier » (VP). Il est constant que ce véhicule était équipé, à la date de sa mise en circulation, d’une banquette arrière et comportait sept places assises.

7. Si M. C expose qu’il a fait procéder à la suppression des sièges disposés à l’arrière du véhicule, à l’installation d’un revêtement en moquette et d’une barre rouge dans le coffre, par un carrossier en septembre 2017, et qu’il a déclaré ce changement de caractéristiques techniques auprès de la préfecture le 21 septembre 2020, ces circonstances demeurent sans incidence sur la qualification de ce véhicule, laquelle s’apprécie en fonction de l’usage auquel il a été normalement destiné à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail. Les requérants ne sont par suite pas fondés à contester, en application de la loi fiscale, la remise en cause du droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant les loyers exposés pour le véhicule en cause.

Quant à l’interprétation de la loi fiscale :

8. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ».

9. Les requérants demandent le bénéfice de la réponse ministérielle n° 58198 adressée à M. B, député, publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 avril 2010 (p. 3957), prévoyant que les véhicules dits « dérivés VP » (véhicule particulier), qui ne comportent que deux places, ne sont pas concernés par les dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts excluant le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée relative à certains véhicules. Cette réponse a été rapportée à compter du 12 septembre 2012 puis reprise partiellement, à compter de l’édition du 9 septembre 2013, au bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-impôts) sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20. Cette instruction précise en son point n° 20 que le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux véhicules qui ne comportent que deux places dits « dérivé VP » également commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou « entreprise ». Elle rappelle également en son point n° 40 que « c’est à la date de son acquisition ou de sa location qu’il doit être apprécié si un véhicule est conçu ou non pour le transport de personnes ou à usages mixtes ».

10. Il résulte de l’instruction que le contrat de crédit-bail portant sur le véhicule Audi Q7 ayant été conclu en 2016, les requérants seraient susceptibles de se prévaloir de la doctrine administrative précitée dans sa rédaction en vigueur à compter du 9 septembre 2013. Toutefois, cette doctrine précise que le droit à déduction en faveur des véhicules conçus pour un usage professionnel concerne également les véhicules dits « dérivés VP » commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou « entreprise », et qui disposent dès l’origine de deux places assises. Le véhicule en cause n’ayant pas été configuré lors de son acquisition ou de sa location comme un véhicule de deux places destiné à un usage professionnel et n’ayant pas été commercialisé sous les appellations précédemment énoncées, M. et M^me C ne sauraient se prévaloir de la doctrine invoquée dans les prévisions desquelles leur situation n’entre pas, compte tenu des caractéristiques du véhicule en litige, et qui en tout état de cause ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont le présent jugement fait application. Le moyen ne peut, par suite, qu’être écarté.

S’agissant des factures concernant d’autres biens, services et frais de voyage :

11. Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ".

12. Lorsque l’administration, sur le fondement de ces dispositions, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l’acquisition d’un bien ou d’un service, il lui appartient, lorsqu’elle a mis en œuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n’a pas accepté le redressement qui en découle, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n’était pas nécessaire à l’exploitation.

13. M. C fait valoir qu’il est en droit, au titre de son activité professionnelle, d’une part, de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ses factures d’électricité, d’eau, d’entretien des locaux et ses frais de voyages à hauteur de 70 %, alors que le service a estimé que seuls 10 % de ces dépenses pouvaient être regardées comme liées à son entreprise. D’autre part, il estime que c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que seulement 20% des dépenses de restauration et de voyage concernaient l’entreprise et entraient dans le champ de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

14. L’administration fiscale a relevé que M. C occupait un bureau d’une surface d’environ quinze mètres carrés au sein de sa maison d’habitation à Oberhausbergen, elle-même d’environ 220 mètres carrés, pour effectuer l’ensemble des tâches administratives liées à son activité professionnelle. Ce bureau est partagé avec une autre société de transport dont M. C est également l’associé-gérant. Alors que M. C soutient que les frais en cause étaient nécessaires à l’exploitation de l’entreprise à hauteur d’une quote-part de 70 %, le service fait valoir que les factures de consommation d’eau et d’électricité ne correspondent pas à la consommation normale d’un bureau de quinze mètres carrés, de surcroît partagé, et que certaines factures, notamment de fleuriste et de décoration d’intérieur, correspondent à des dépenses personnelles. Par suite, l’administration fiscale établit que ces frais ne pouvaient être regardés comme correspondant à l’exploitation de l’entreprise à hauteur de 70 % et M. C n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que seulement 10% du montant des factures d’électricité, d’eau et d’entretien divers concernaient l’entreprise et entraient dans le champ de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

15. S’agissant des frais de voyage et de restauration, le service fait valoir que, s’il a, lors du contrôle, admis la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur des factures en lien avec l’activité professionnelle de M. C, notamment les invitations de clients, il a relevé que de nombreuses factures concernaient des dépenses personnelles et familiales. Dans ces conditions, l’administration fiscale établissant que ces frais n’étaient pas nécessaires à l’exploitation de l’entreprise à hauteur d’une quote-part de 70 %, les requérants ne sont pas fondés à remettre en cause les rappels de taxe sur la valeur ajoutée opérés à ce titre.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu :

16. En premier lieu, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

17. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a, par voie de conséquence des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, réintégré dans les bases imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été refusée. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ». En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

19. Tout d’abord, s’agissant des frais de repas, si les requérants soutiennent qu’ils ont été exposés dans le cadre de l’activité professionnelle de M. C, lorsque celui-ci effectuait des livraisons et ne pouvait déjeuner et parfois dîner à son domicile, ils se bornent néanmoins à produire un document décrivant la journée de travail type de M. C et à affirmer qu’il travaille tous les jours, et entre 60 et 70 heures par semaine. Ces seules allégations ne suffisent toutefois pas à contredire les constatations effectuées par le service, qui relève que les justificatifs de dépenses de restauration qui n’ont pas été admises concernent des dépenses alimentaires pour la famille des requérants et correspondent à des frais engagés le soir ou les weekends, à proximité du domicile familial.

20. Ensuite, s’agissant des frais liés à une trottinette et une bicyclette, M. C ne démontre pas leur utilisation pour les livraisons pendant la période contrôlée, et ainsi leur affectation à son activité professionnelle.

21. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les requérants ne démontrent pas davantage que les factures d’eau, d’électricité et d’entretien divers constituent des charges déductibles à hauteur de 70 %.

22. En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient en règle générale à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.

23. L’administration fiscale a refusé d’admettre en déduction du résultat imposable au titre des exercices clos les 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019, des dépenses afférentes à différents moyens de transports, à savoir le véhicule Audi Q7 mentionné plus haut, deux véhicules « Premium » de marque Porsche et Mercedes et un véhicule de marque Dacia, comme ne relevant pas, selon elle, d’une gestion commerciale normale. L’administration a en effet considéré que le véhicule Audi Q7, qui est un véhicule de tourisme, avait été utilisé pour moitié seulement à des fins professionnelles, a admis de déduire certaines charges correspondantes et refusé la déduction du surplus. Le service a également relevé, sans être contredit, qu’à l’exception du véhicule Audi Q7, qui était notamment à la disposition de M. C pour des déplacements professionnels, les contrats d’assurance de ces véhicules ont été conclus pour un usage strictement privé. Elle n’a constaté aucun usage professionnel pour ces véhicules, et notamment aucun élément établissant que la prise en charge des dépenses en litige aurait donné lieu à une contrepartie pour l’entreprise de M. C. A cet égard, la seule circonstance alléguée que M. C ait envisagé de développer une nouvelle activité de location de véhicules haut de gamme, qui n’aurait pas prospéré, n’est pas davantage, en l’absence de tout autre élément au dossier, de nature à établir que les dépenses liées à ces véhicules ont été engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle et étaient déductibles du résultat imposable. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a refusé la déduction correspondante du résultat imposable.

24. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale dans l’instance n° 2206294, que les conclusions des requérants tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, ainsi que des pénalités correspondantes, et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et M^me C demandent au titre des frais et dépens liés au litige.

D É C I D E :

Article 1 : Les requêtes de M. et M^me C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, M^me D C et au directeur général des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2024.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2, 2302213