Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 sept. 2025, n° 2404788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2404788 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 17 avril et le 18 juin 2024, Mme A… D…, épouse B…, demande au tribunal d’annuler le refus de transmission par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’état authentique des services qu’elle a accomplis en qualité de fonctionnaire territorial qui lui a été demandé par le service des retraites de l’Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la caisse des dépôts gestionnaire de la CNRACL demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, Mme D…, épouse B… déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme D…, épouse B…, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D…, épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… D…, épouse B… et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la caisse des dépôts et consignations en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Obligation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Menaces
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Convention internationale ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Vie privée
- Police ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Collectivités territoriales ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Acte de vente ·
- Communauté de communes ·
- Friche industrielle ·
- Compétence
- Agglomération ·
- Syndicat ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Secrétaire ·
- Temps de travail ·
- Règlement intérieur ·
- Conseil municipal ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Mutation ·
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Délivrance ·
- Santé publique ·
- Titre ·
- Gérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Compétence du tribunal ·
- Habitat ·
- Immeuble ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Litige ·
- Ressort
- Incendie ·
- Marches ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Ouvrage public ·
- Préjudice ·
- Brasserie ·
- Père ·
- Justice administrative ·
- Dommage
- Taxe d'aménagement ·
- Délibération ·
- Recette ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Étudiant ·
- Sérieux ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Refus
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Ressort ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Trop perçu ·
- Travail ·
- Acte ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.