Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2522983
TA Cergy-Pontoise 8 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a constaté que le litige relatif à la subvention concerne un immeuble situé dans la commune d'Argentonnay, ce qui relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

  • Autre
    Droit à la subvention accordée

    La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de versement de la subvention, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 8 janv. 2026, n° 2522983
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2522983
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Poitiers
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2522983