Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 janv. 2026, n° 2522983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2522983 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Poitiers |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 de l’Agence nationale de l’habitat portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov » précédemment accordée ; ensemble la décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la subvention initialement accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B… est relative à un immeuble situé dans la commune d’Argentonnay, dans le département des Deux-Sèvres. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A… B….
Fait à Cergy, le 8 janvier 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agglomération ·
- Syndicat ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Secrétaire ·
- Temps de travail ·
- Règlement intérieur ·
- Conseil municipal ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Mutation ·
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Délivrance ·
- Santé publique ·
- Titre ·
- Gérant
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Diabète
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Notification ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Téléphonie mobile ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Convention internationale ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Vie privée
- Police ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Collectivités territoriales ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Acte de vente ·
- Communauté de communes ·
- Friche industrielle ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incendie ·
- Marches ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Ouvrage public ·
- Préjudice ·
- Brasserie ·
- Père ·
- Justice administrative ·
- Dommage
- Taxe d'aménagement ·
- Délibération ·
- Recette ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Part
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Obligation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.