Tribunal administratif de Melun, 4 mars 2025, n° 2304967

TA Melun
Annulation 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de désistement
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 mars 2025, n° 2304967
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2304967
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina GUILLIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M^me A B, représenté par M^e Guillier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 12 mai 2023 par laquelle le préfet de Seine--et--Marne a rejeté la demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer, au besoin, un nouveau dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé après le dépôt d’un dossier complet et d’adjoindre à ce récépissé une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a délivré un titre de séjour à la requérante le 5 septembre 2023 et qu’elle est actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 septembre 2024 au 4 septembre 2026.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M^me B a déclaré se désister de sa requête, à l’exception des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 04 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,