Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2409521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409521 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société « Hélio Finance Réunion », représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 19 3500 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », conformément à la décision d’attribution du 4 novembre 2022 accordée à M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société « Hélio Finance Réunion », représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société « Hélio Finance Réunion » déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société « Hélio Finance Réunion »
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « Hélio Finance Réunion », à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2409521
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