Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 oct. 2025, n° 2511058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511058 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société anonyme (SA) 1001 Vies Habitat demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 224 887 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’immeubles situés à Torcy (Seine-et-Marne) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par mémoire enregistré 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA 1001 Vies Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme SA 1001 Vies Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avancement ·
- Tableau ·
- Classes ·
- Fonctionnaire ·
- Action sociale ·
- Fonction publique ·
- Échelon ·
- Effet rétroactif ·
- Justice administrative ·
- Cadre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Patrimoine ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Registre ·
- Légalité ·
- Finances ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Autorisation ·
- Coopération intercommunale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Commune ·
- Règlement intérieur ·
- Parking ·
- Manquement ·
- Video ·
- Location ·
- Grief ·
- Titre exécutoire ·
- Accès ·
- Horaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Recours gracieux ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Obligation ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Possession ·
- Titre séjour ·
- Garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Préjudice ·
- Enfance ·
- Réputation ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Prime ·
- Traitement ·
- Détachement ·
- Adolescent
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Affichage ·
- Urbanisme ·
- Intérêt à agir ·
- Accessibilité ·
- Recours ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Statuer ·
- Dette ·
- Aide au retour ·
- Défense ·
- Emploi ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.