Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 26 février 2024 par l’école nationale vétérinaire d’Alfort pour un montant de 3 575, 98 euros en raison d’un impayé ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Vu :

— la lettre du 17 janvier 2025 adressée par le greffe du tribunal à M^me B l’invitant à régulariser la requête en produisant la décision du comptable public statuant sur sa réclamation préalable obligatoire ou, à défaut, la preuve de dépôt de cette réclamation ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’alinéa 1 de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

3. Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. ». En vertu de ces dispositions, le redevable doit, avant de saisir la juridiction compétente, former une réclamation préalable devant le comptable ayant pris en charge le titre de perception. A défaut de cette réclamation préalable devant le comptable, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

4. M^me B a été invitée par un courrier du 17 janvier 2025 à régulariser sa requête en produisant la décision de l’administration statuant sur sa réclamation préalable formée contre le titre litigieux ou, à défaut, la preuve de dépôt de cette réclamation. En réponse, M^me B a produit trois courriers de relance de l’école nationale vétérinaire d’Alfort du 28 septembre 2023, du 14 novembre 2023 et du 19 novembre 2024 relatifs à la facture AF23-21618 du 14 juin 2023 et la preuve de dépôt d’une réclamation effectuée le 16 octobre 2023, soit préalablement à l’émission du titre litigieux. Toutefois, la requérante ne justifie pas avoir formé devant le comptable public en charge du recouvrement, une réclamation à l’encontre du titre exécutoire émis le 26 février 2024. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées des 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Melun, le 28 juillet 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,