Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2025, n° 2503033

TA Melun
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour en tant que conjoint d'un citoyen de l'Union européenne
La cour a estimé que les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour n'étaient pas remplies, justifiant ainsi le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Obligation de l'administration de réexaminer la situation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une telle injonction, le refus étant justifié par l'absence de droits au séjour.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2503033
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale TAELMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Taelman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A… déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance de référé n° 2505155 du 27 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,