Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2026, n° 2603156

TA Nantes
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de sept jours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit aux conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 févr. 2026, n° 2603156
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2603156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nejma DAHANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. C… A…, représenté par M^e Dahani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive, à compter du 6 février 2026, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de le rétablir, dans l’attente, dans ses conditions matérielles d’accueil, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me B… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / (…) Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». L’article R. 921-3 du même code précise que : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Par une décision du 6 février 2026, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé d’accorder à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été remise le jour même, en mains propres, contre signature. Toutefois, la requête présentée par M. A… n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 février 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, cette requête, qui est tardive et ne peut être régularisée, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Dahani.

Fait à Paris, le 19 février 2026.

La magistrate désignée,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière