Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2025, n° 2311482

TA Melun
Annulation 11 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Obligation de délivrance d'un titre de séjour
Le tribunal a noté que le requérant s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au requérant en raison de la procédure engagée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 avr. 2025, n° 2311482
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2311482
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna BERREBI-WIZMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Berrebi-Wizman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 31 mars 2023 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de Seine-et-Marne a produit un mémoire en défense accompagné d’une pièce, enregistrés le 18 mars 2025, qui ont été communiqués.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. A, représenté par M^e Berrebi-Wizman, persiste seulement dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. A persiste seulement dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) le versement à M. A de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,