Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 10 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 9 mai 2025 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la sanction disciplinaire prononcée le 15 avril 2025 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et en vertu de son article R. 221-3, le ressort du tribunal administratif de Lille comprend le département du Pas-de-Calais.

3. En l’espèce, M. B… était, à la date de la décision litigieuse et ainsi que le mentionne cette dernière, détenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, situé dans le département du Pas-de-Calais. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Lille.

4. Par suite et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de de M. B… doit être transmis au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Montpellier, le 17 mars 2026.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 mars 2026

La greffière,

L. Salsmann