Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M^e Eva Kucharz demande au tribunal:

1°) d’annuler la décision implicite née le 2 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui communiquer les documents suivants : " 1) Si elle existe, la convention établissant la répartition des droits et obligations entre la commune de Sucy-en-Brie et le département du Val-de-Marne à l’intersection de la route Charles de Gaulle, de la route de Lésigny et de la route départementale de la Queue-en-Brie ; 2) à défaut, les décisions de classement dans le domaine public qui détermineraient avec précision l’emprise du domaine public routier communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection ; 3) Les documents et délibérations relatives aux travaux d’aménagement du rond-point sur l’intersection (il y a plusieurs décennies) ; 4) les documents tels que délibérations ou pièces de marché public apportant des précisions sur l’emprise et la nature des travaux effectués à Sucy-en-Brie sur la route de La Queue-en-Brie entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue de Boissy (RD223), du 11 juin au 13 septembre 2019 » ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental du Val-de-Marne de lui communiquer les documents demandés ou de transmettre la demande de communication à l’administration qui détiendrait le reste des documents existants, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des autres conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

4. Après communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, M^e Kucharz a été invitée par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours » le 21 juin 2024, consultée le 24 suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Or, M^e Kucharz n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^e Kucharz doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^e Kucharz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Eva Kucharz et au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 janvier 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,