Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2025, n° 2515167

TA Melun 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation d'hébergement
La cour a constaté que la condition d'urgence était remplie, compte tenu des conséquences graves du refus de prise en charge sur la situation de M. B….
Accepté
Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
La cour a jugé que le refus d'octroyer le contrat constituait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en raison de la carence dans l'accomplissement des missions de prise en charge.
Accepté
Droit à la prise en charge en tant que jeune majeur
La cour a ordonné au président du conseil départemental de maintenir la prise en charge de M. B… dans le cadre d'un contrat 'jeune majeur', en raison de l'urgence et de la nécessité de protéger ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 oct. 2025, n° 2515167
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2515167
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia COQUILLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Vu l’ordonnance n°2515167 du 21 octobre 2025 du juge des référés du tribunal.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ».

2. L’ordonnance susvisée comporte une erreur matérielle en ce que son dispositif omet de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Coquillon, conseil de M. A…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée ou dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l’intéressé, de verser cette somme directement à M. A…. Il y a donc lieu de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2515167 du 21 octobre 2025 afin d’y insérer un nouvel article 4 statuant sur les frais de l’instance dans les conditions précitées, les articles 4 et 5 de ce dispositif avant la présente modification devenant les articles 5 et 6.

ORDONNE :

Article 1er : L’article 4 du dispositif de l’ordonnance n°2515167 du 21 octobre 2025 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil départemental de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M^e Coquillon, conseil de M. A…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Coquillon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l’intéressé, cette somme lui sera versée directement. »

Article 2 : Les articles 4 et 5 du dispositif avant la présente modification deviennent les articles 5 et 6.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,