Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 avr. 2025, n° 2404429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2404429 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Cobat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 et un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Cobat demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 3 629,68 euros en règlement d’une facture au titre du marché n°230000, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une indemnité en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 avril 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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