Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2025, n° 2505722

TA Melun
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision de rejet
La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié de l'existence d'une décision de rejet, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Délivrance d'une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne justifie pas l'existence d'une décision de rejet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne justifie pas l'existence d'une décision de rejet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne justifie pas l'existence d'une décision de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2505722
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505722
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Par la présente requête, M^me A… B… demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, en se bornant à verser au dossier le courriel qu’elle a adressé aux services de la préfecture le 9 janvier 2024 en vue de l’obtention d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande, ainsi que l’accusé réception de ce courriel, elle ne justifie pas de l’existence de ladite décision. La requête de M^me A… B… est dès lors irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,